La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels

La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels (« la Charte ») établit un ensemble de principes pour soutenir les victimes d'actes criminels tout au long de la procédure judiciaire. Elle exige que les victimes soient traitées avec courtoisie, compassion, dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

La Charte précise aussi que les victimes doivent être informées :

• des services et des recours mis à leur disposition;
• des compensations financières qui pourraient les aider;
• des progrès réalisés dans les enquêtes de la police sur le crime;
• des accusations déposées en rapport avec le crime, et s’il n’y a pas d’accusations, les raisons de cela;
• des procédures du tribunal et du rôle des victimes dans les poursuites;
• des dates et des lieux où se déroulent les instances, de même que le résultat des instances, y compris de tout appel;
• de tout arrangement pris avec l’accusé ayant trait à un plaidoyer déposé durant le procès;
• de la mise en liberté provisoire d’un accusé et, si reconnu coupable, de la sentence prononcée;
• d’une décision à savoir que l’accusé n’est pas apte à subir le procès;
• du droit de soumettre une déclaration de la victime;
• de toute demande de libération du contrevenant et de son évasion, le cas échéant.

La version intégrale de la Charte est consultable sur le site Lois-en-ligne de ServiceOntario.