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L’Office des affaires des victimes d'actes criminels
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Fonds de la justice pour les victimes

La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels (« la Charte ») consacre aussi le Fonds de la justice pour les victimes (le « FJV »). Le FJV est entièrement destiné à l’assistance aux victimes d'actes criminels. Les recettes du FJV proviennent d’amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (principalement les infractions au Code de la route, sauf les contraventions de stationnement) et du Code criminel.

La Charte précise que « les sommes d’argent versées au compte du fonds de la justice pour les victimes sont utilisées pour aider les victimes, notamment en appuyant les programmes d’aide aux victimes ou en subventionnant les organismes communautaires qui offrent une telle aide ».

Vous trouverez une liste des programmes et services aux victimes qui sont financés par le FJV sur le site Web de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV).

    
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