Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels

La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels établit un ensemble de principes visant à soutenir les victimes d’actes criminels à toutes les étapes du processus de justice. En vertu de la Charte, les victimes doivent être traitées avec courtoisie et compassion, et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

La Charte des droits des victimes d’actes criminels précise également que les victimes doivent avoir accès à des renseignements sur :

  • les services et les recours mis à leur disposition;
  • les compensations financières qui pourraient les aider;
  • l’état d’avancement des enquêtes policières se rapportant à l’acte criminel;
  • les accusations portées en ce qui concerne l’acte criminel et, en l’absence d’accusations, les motifs pour lesquels aucune accusation n’est portée;
  • les procédures judiciaires et le rôle de la victime dans la poursuite;
  • les dates et les lieux où se déroulent les instances judiciaires, et l’issue des instances judiciaires, y compris tout appel;
  • toute disposition préparatoire au procès qui est prise avec l’accusé à l’égard d’un plaidoyer pouvant être inscrit au procès;
  • la mise en liberté provisoire de l’accusé;
  • la peine imposée à l’accusé, s’il est déclaré coupable;
  • toute décision déclarant l’accusé inapte à subir le procès;
  • leur droit de présenter une déclaration de la victime sur les répercussions du crime;
  • leur droit d’être avisées de toute requête visant à obtenir la mise en liberté du contrevenant ou de son évasion.

Vous trouverez le texte complet de la Charte des droits des victimes d’actes criminels sur le site Web Lois en ligne de Service Ontario.

La version intégrale de la Charte est consultable sur le site Lois-en-ligne de Service Ontario.

Fonds de la justice pour les victimes

La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels a également mis en place le Fonds de la justice pour les victimes. Il s’agit d’un fonds entièrement destiné à l’appui des programmes et des services d’aide aux victimes d’actes criminels en Ontario. Les recettes du Fonds de la justice pour les victimes proviennent des amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (principalement les infractions au Code de la route, à l’exception des contraventions de stationnement) et du Code criminel.